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Lois, décrets, arrêtés
Le cadre réglementaire et la gouvernance du projet
La loi de simplification du 22 mars 2012 institue la DSN avec 2 jalons :
 
  • Janvier 2013 : ouverture au volontariat des entreprises et premier périmètre déclaratif
     
  • Déploiement progressif de la DSN en 2016 pour les entreprises et OPS sur un périmètre élargi
     
 
Une interdiction des organismes de protection sociale de redemander une information déjà produite.  
 
 
 
 
Une gouvernance du projet est mise en place :
 
 
  • Une Mission interministérielle de Maîtrise d’ouvrage stratégique est instituée fin 2011 :  
     
    • Missionnée par le ministre des Affaires sociales et le ministre du Budget
  • Chargée de déterminer le contenu et les objectifs du projet, de mettre en place les conditions de sa réussite en lien avec le GIP MDS et ses membres, d’instaurer des échanges avec l’ensemble des administrations, de veiller à l’adaptation des textes nécessaires.
       
     
  • Une Maîtrise d’ouvrage opérationnelle :
    • portée le GIP MDS, rassemblant l’ensemble des acteurs de la protection sociale, et pilotant techniquement la constitution de la plateforme DSN (avec la CNAV et l’ACOSS).
 
 
Références règlementaires :
     
 
Avis favorable de la Cnil sur la DSN
 
Nov. 2012 - Par délibération du 15 novembre 2012, la Cnil a rendu un avis favorable, sur la mise en œuvre de la DSN et son fonctionnement.

Au travers cet avis, la Commission, en soulignant l’objectif de simplification des démarches déclaratives des employeurs, considère que les données transmises par l’employeur sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Elle met en exergue le fait que la DSN contribuera à une meilleure gestion des données et permettra de garantir la bonne gestion des droits des individus en matière de prestations sociales.