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La DSN, Une seule déclaration pour les remplacer toutes

 

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Qu'est-ce que la DSN ?
Une déclaration qui va progressivement remplacer toutes les autres
 


La Déclaration sociale nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes les déclarations sociales.

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.

 

Comprendre ce qu’est la DSN : Voir la vidéo


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Dès maintenant, les entreprises peuvent transmettre la DSN en remplacement de 6 déclarations types :
 

  • l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),
  • l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE),
  • la déclaration et l'enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
  • la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.
  • La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour l’URSSAF en Phase 2 ainsi que le BRC et le TR
  • Le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire (ETT) en Phase 2
 
 
   
 
 
Les déclarations remplacées - Voir la vidéo  
 

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La loi prévoit la généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales.  
 
Parallèlement, une obligation intermédiaire (anticipée) a été mise en place pour certaines entreprises (décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 sur les seuils d’obligation).  
 
Ce décret a fixé cette date d'obligation anticipée au 1er avril 2015 (pour les paies effectuées à compter de cette date) et détermine les deux seuils au delà desquels s'appliquera cette obligation, appréciés en fonction du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013, soit :  
 
  • Soit d'un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros
  • Soit d'un montant égal ou supérieur à 1 million d'euros, lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l'année civile 2013 pour le compte de l'ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d'euros
 
 
NB : Les entreprises tiers déclarées par un expert comptable ayant payé plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013 entrent dans l’obligation intermédiaire même si leur tiers déclarant à déclaré moins de 10 millions de cotisations pour ces clients.  
 

 


Quand ?
 
La DSN est à transmettre mensuellement le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte. Les échéances déclaratives sont fixées en fonction :  
 
  • Du BRC (Bordereau Récapitulatif des Cotisations pour le régime général - déclaration mensuelle ou trimestrielle pour l’URSSAF )
  • De la DUCS URSSAF (Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales)
  • De la DTS (Déclaration Trimestrielle des Salaires pour le régime agricole)
 
 
Les signalements d’événements (p. ex. une rupture de contrat de travail) sont à adresser dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l’employeur et de leur répercussion en paie, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises en même temps que la DSN mensuelle.  
 
Il est à noter qu’actuellement, la seule déclaration remplacée par le paiement des cotisations est la déclaration DUCS URSSAF et les formalités liées (BRC et TR pour l'année en cours). Les échéances et moyens de paiement restent inchangés. En effet, la DSN ne conduit pas à modifier les rythmes de paiement en place.