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 Actualités de la déclaration sociale nominative
 Pour s'informer des dernières évolutions…

Mise en production de la Phase 3 de la DSN : ouverture le 27 septembre !

 
 
Point de situation  
 
  • Depuis son ouverture le 27 septembre, la phase 3 fonctionne conformément aux attentes. Les entreprises qui démarrent cette nouvelle étape émettent aujourd’hui leurs DSN phase 3 sans difficulté.

ouverture de la phase 3 de la DSN !

 
 
 
 
La DSN phase 3 a été mise en production le 27 septembre 2016. Elle constitue le prolongement de la DSN Phase 2, à laquelle s’ajoutent de nouveaux organismes de protection sociale et de nouvelles fonctionnalités. La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplacera progressivement ainsi de nombreuses procédures :  
 
  • L’attestation employeur
  • La DMMO/l’EMMO
  • La radiation des contrats complémentaires
  • La DUCS Urssaf
  • Le relevé mensuel de mission (Intérim)
  • Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et sociétés d’assurance
  • Les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS)
  • Lorsqu’un an de DSN phase 3 auront été transmises (année civile complète), la DADSU (campagne 2018 pour les entreprises en phase 3 en janvier 2017)
  • À partir de janvier 2017 : le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers
 
La phase 3 alimentera par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.
 
 
Important : La généralisation obligatoire de la DSN à l’ensemble des entreprises en janvier prochain reposera sur la phase 3. N’attendez pas pour vous y préparer !
 
 
 
 
PME, TPE, associations :  
 
 
 

Entreprises – Point sur le démarrage de la DSN phase 3

 
 
 
 
 
Information pour les entreprises concernant la Phase 3
 
La dernière étape de la DSN avant la généralisation démarre avec l’ouverture de la phase 3 à tous les déclarants.

Nous recommandons aux entreprises :  
 
  • 1/ Qui n’ont pas encore démarré la DSN de contacter leur éditeur afin de convenir avec lui de la mise à disposition de la DSN phase 3, en veillant à rester en conformité avec les obligations légales.
     
 
  • 2/ Qui ont démarré la DSN de vérifier auprès de leur éditeur la mise à disposition de la mise à jour phase 3 de leur logiciel de paie. La phase 3 devient obligatoire à compter de la paie de janvier 2017.
  • Attention : Il ne sera alors plus possible de transmettre la DSN en phase 2.
 
Concernant les contrats complémentaires prévoyance, santé et retraite supplémentaire, il convient dans tous les cas de vérifier la présence et de prendre en compte la ou les fiche(s) de paramétrage  mise(s) à disposition par les organismes concernés.
 
 
 
Préconisation à l'attention des déclarants entrant en Phase 3  
 
Il est fortement conseillé de réaliser des tests en amont des premiers dépôts de DSN mensuelles Phase 3 :
  • 1.  A l’aide de l’outil DSN-val
  • 2.  En effectuant des dépôts de DSN réelles sur l’environnement de tests déclarants, utilisé dans le cadre du pilote.
  • 3.  En déposant une DSN de test sur l’environnement de production, avant dépôt de la DSN en mode réel.
  • Des retours seront réalisés par l’Urssaf et les organismes complémentaires en capacité de produire des comptes rendus métiers.
 
 
Attention : Pour les tiers-déclarants entrant directement en phase 3, l’émission d’une DSN de Test permet la création du lien déclarant / déclaré, indispensable à la récupération des fiches de paramétrage Prévoyance mises à disposition par les OC.
 
 
Les anciennes procédures sont substituées par la DSN Phase 3, dès lors que l’ensemble des données nécessaires ont été bien renseignées en DSN.
Il est néanmoins possible qu’un accord entre l’entreprise et un organisme soit passé pour avoir une marche en double transitoire (DSN + ancienne procédure), ce qui ne saurait se prolonger au-delà de quelques transmissions.  
 
 
À noter :
  • Il n’y a pas de marche en double avec les Institutions de Retraite Complémentaire (Agirc-Arrco). Celles-ci informeront les déclarants des corrections/régularisations éventuelles à réaliser d’un mois sur l’autre dans les comptes rendus métiers sur le tableau de bord DSN.
     
  • La marche en double est nécessaire avec les Institutions de Prévoyance, les Mutuelles et les Sociétés d’Assurance, pour valider la qualité nécessaires au recouvrement. Celles-ci informeront chaque déclarant de l’abandon de l’ancienne procédure.
     
  • Pour les entreprises relevant du Régime Agricole, si des anomalies trop importantes sont détectées par la MSA lors de la 1ère DSN en production, la MSA transmettra un compte rendu métier au déclarant lui demandant d’envoyer une DTS en parallèle.
 
Rappel du périmètre des procédures obligatoirement remplacées en DSN Phase 3  
 
Afin d’assurer le remplacement des anciennes formalités, certaines données doivent obligatoirement figurer dans la DSN, même si le système ne bloque pas techniquement les DSN où elles n’ont pas été renseignées.  
 

Une DSN Phase 3 doit obligatoirement intégrer l’ensemble des données requises pour les organismes ci-dessous, selon le calendrier suivant :

 
 

OPS

Substitutions obligatoires T4 2016

Substitutions obligatoires à partir de T1 2017 *

Agirc-Arrco √ Obligatoire  
Organismes complémentaires

Obligatoire si OC prêt pour la DSN P3
⇒Bilan accessible ici
 
MSA Obligatoire pour les entreprises pilote Obligatoire en janvier ou avril 2017 en fonction des seuils
DGFIP

√Bloc 42 - CVAE : Bloc obligatoire si entreprise assujettie (en complément du Cerfa 1330 pendant une période transitoire)
√ CVAE : période de référence Bloc 06 + Bloc 44 + données dans le Bloc 85 : obligatoires *
√ Honoraires : non obligatoire
√ Taxes sur les salaires : obligatoire si entreprise assujettie *
√ Taxes annexes : obligatoire si entreprise assujettie

Régimes spéciaux et cas particulier Obligatoire si pilote positif (bilan et communication en décembre 2016) *
 
 
* Afin de s’assurer de la substitution de la DADSU, les entreprises en décalage de paie doivent commencer la DSN phase 3 à partir de décembre 2016.  
 
 
NB : Sur le T4 2016, lorsque qu’une entreprise bascule en Phase 3, il n’est pas toléré de dépôts mixtes Phase 2 / Phase 3 pour une même entreprise et un même mois principal déclaré (exception faite des entreprises de travail temporaire – populations intérim vs. permanents – ou des entreprises mixtes – DSN RG vs. DSN RA).  
 
Il est à noter que les procédures spécifiques des caisses de l’UCF Ci-BTP et CCVRP ne sont pas dans le périmètre de la Phase 3.  
 
 

Bascule phase 2 > phase 3

 
 
 
 
 
La DSN Phase 3 est le prolongement de la DSN Phase 2, à laquelle s’ajoutent de nouveaux organismes de protection sociale, le remplacement de nouvelles déclarations (recouvrement MSA, Agirc-Arrco, organismes complémentaires, puis DADS-U etc.) ainsi que de nouvelles fonctionnalités.
 
De septembre à décembre, plusieurs normes DSN cohabiteront afin de vous permettre :  
 
  • soit d’entrer directement en phase 3 si vous n’avez jamais transmis de DSN auparavant
  • soit  de basculer progressivement de la phase 2 à la phase 3 entre septembre et décembre 2016.
 
À compter de la paie de janvier 2017 vous serez dans l’obligation de transmettre uniquement des DSN phase 3.  
 
 
 
Important : tiers-déclarant  
 

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission des DSN mensuelles de vos clients en phase 2 et en phase 3 durant cette période est possible uniquement si votre logiciel le permet. Nous vous conseillons donc de contactez votre éditeur afin de voir avec lui :

  • Si votre logiciel de paie gère uniquement la phase 3 :
    • Dans ce cas, vous devrez donc passer l’ensemble de vos clients à cette norme
  • Si votre logiciel gère à la fois la phase 2 et la phase 3
Dans ce cas, vous pourrez passer vos clients à la phase 3 au fur et à mesure et gérer les spécificités de chaque norme en veillant bien à respecter la date de janvier 2017 pour un passage global en phase 3.


 
Mise à jour le 14/11/2016
 
 
 

Échéance du 5 et 15 décembre 2016 : quelques points de vigilance

 
Afin de sécuriser vos envois de DSN du mois de novembre (échéance 5 et 15 décembre), nous vous invitons à être particulièrement attentifs aux points suivants :  
 

À la suite de votre dépôt, nous vous invitons à consulter votre tableau de bord, en vous aidant de la documentation disponible ici.  

Vous ne comprenez pas un de vos comptes rendus DSN ? Des conseils et pistes d’actions sont peut-être déjà sur dsn-info. N’hésitez pas à parcourir les fiches sur ces thèmes et à visiter notre base de connaissance et notre bibliothèque. Quelques exemples :


N’oubliez pas que vous pouvez corriger une DSN acceptée jusqu’à l’échéance via l’envoi d’une DSN annule et remplace.

 
 Enfin, à l’approche de la phase de généralisation, nous vous invitons à prendre connaissance du Guide de démarrage phase 3, à consulter les consignes phase 3 disponibles sur DSN-info et à vous rapprocher de votre éditeur afin de bénéficier d’un accompagnement en amont des échéances d’obligation de 2017.
 
 
Mise à jour le 30/11/2016
 
 
 

Le point sur la norme DSN phase 3

L’ouverture de service de la phase 3 – CT 2016.P3.6

 
 
 
 
 
Le système DSN est désormais en capacité de traiter des données phase 3, en s'appuyant sur le cahier technique phase 3 2016.P3.6 du 15 juillet 2016, complété des évolutions inscrites dans son Journal de Maintenance de la Norme phase 3 (JMN P3). Ces deux éléments constituent la norme phase 3 en production depuis le 27 septembre 2016. Elle restera en fonctionnement jusqu’en décembre 2016 (échéances de janvier 2017).  
 
 

La généralisation de la phase 3 en janvier 2017 – CT 2017.P3.1

 
 
 
 
 
Une autre version de la norme phase 3 est aujourd’hui disponible sur le site : le cahier technique phase 3 2017.P3.1 du 9 août 2016, complété des évolutions inscrites dans son Journal de Maintenance de la Norme (JMN P3.2017.1). Elle sera mise en production à compter de janvier 2017, dans le cadre de la généralisation de la phase 3 (échéances de février 2017). Elle est publiée dès aujourd’hui pour vous permettre d’anticiper vos développements et paramétrages.  
 
Cette norme sera prochainement complétée d’évolutions inscrites dans son propre Journal de Maintenance de la Norme. Pour être tenu informé de sa publication, vous pouvez vous abonner aux notifications dsn-info via votre espace personnalisé.  
 
À noter : suite à la généralisation, les logiciels DSN fondés sur la norme 2016.P3.6 resteront tout de même compatibles dans un premier temps.  
 
Pour vous aider à appréhender cette nouvelle version de la phase 3, un différentiel entre les versions 2016.P3.6 et 2017.P3.1 est en ligne.  
 
Éditeurs de logiciels de paie, vous pouvez retrouver l’intégralité de la documentation technique relative à la phase 3 dans la bibliothèque DSN.
 
/!\ Il sera techniquement impossible d’émettre des DSN phase 2 à compter des échéances de février. 
 
 
 
 
Mise à jour le 28/09/2016
 
 
 

Obligation intermédiaire de juillet 2016 

 

Suite au décret n° 2016-611 du 18 mai 2016,  certains employeurs sont tenus de transmettre une DSN depuis la paie du mois de juillet 2016 ( détails sur le périmètre d’application du décret ).   
 
L’accompagnement des entreprises par les URSSAF, les CGSS et la MSA est privilégié pour le respect de ces obligations de démarrage de la DSN.  
 
Le Ministère a demandé  de n’appliquer aucune pénalité en l’absence de transmission de DSN lors de la première échéance de l’obligation du 5 ou du 15 août 2016.  
 
Les mois suivants, les URSSAF, les CGSS et les MSA n’appliqueront pas les pénalités prévues par le décret précité dès lors que les entreprises les ont informées de leur intention de démarrer la DSN directement en phase 3 dans les deux situations suivantes :

  • lors du démarrage de la phase 3 à compter de la paie du mois d’octobre soit la DSN du 15 novembre pour les entreprises tenues à un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales ;
  • ou à compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN du 15 février 2017) dans les situations spécifiques dument motivées justifiant un tel report lié, par exemple, à l’absence de logiciels de paie compatibles phase 3.

 
Mise à jour le 12/10/2016
 
 
 

Facteurs d’exposition à la pénibilité : toutes les consignes pour bien les déclarer

 
En fonction de votre situation, vous serez amenés à renseigner les facteurs d’exposition à la pénibilité dans le cadre de la DSN en 2017. Pour faire le point sur les modalités de déclaration à appliquer, nous vous invitons à consulter les consignes sur ce thème, en cliquant ici.  
 
 
 

Année d’exposition au facteur de pénibilité

2015

2016

2017

Vecteur déclaratif du facteur d’exposition DADS ou DTS pour les entreprises du régime agricole
Ou titres simplifiés (TESE, CEA ou TESA)
DADS ou DTS pour les entreprises du régime agricole
Ou titres simplifiés (TESE, CEA ou TESA)
Si au 1er janvier 2017 l’entreprise est en DSN phase 3 : DSN Si au 1er janvier l’entreprise n’est pas encore en DSN phase 3 : DADS ou DTS

   
Mise à jour le 28/06/2016
 
 
 

la déclaration des changements en DSN

 

La situation d’un salarié, les informations permettant de l’identifier et les caractéristiques de son contrat sont susceptibles d’évoluer. Il est indispensable de déclarer ce type de changements pour assurer le fonctionnement correct de la DSN et ainsi la continuité des droits des salariés.  
 
Les principes de déclaration des blocs « Changements Individu – S21.G00.31 » et « Changements Contrat – S21.G00.41 » ont dernièrement évolué. Désormais, il est demandé de renseigner uniquement les données identifiantes qui changent :  
 
  • À chaque fois qu’une donnée identifiante change, il est impératif de le déclarer
  • Lorsque plusieurs données identifiantes changent simultanément, il est nécessaire de déclarer leur changement simultanément. Les données identifiantes qui ne changent pas sont toujours à déclarer au sein des blocs ‘Individu - S21.G00.30’ et/ou ‘Contrat – S21.G00.40’.
 
 
Mise à jour le 22/04/2016
 
 
 

Déclaration et paiement de vos cotisations Urssaf : attention aux erreurs !

 

1. Ne pas déclarer d’informations en double

La DSN s’appuie sur une transmission mensuelle des données issues de la paie : la déclaration et les corrections s’opèrent au mois le mois. Dans le cadre de la phase 2, nous vous invitons à être particulièrement vigilants aux données renseignées dans les rubriques « S21.G00.20 – Versement organisme de protection sociale » et « S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due » et à ne pas déclarer en double les informations (risque de double prélèvement à tort).  
 
Exemples :
 
  • Ne pas redéclarer le versement de vos cotisations dans la dernière DSN du trimestre dans le cas où elles sont déjà déclarées dans vos DSN mensuelles
  • Ne pas redéclarer en DSN des données déjà déclarées en DUCS (et inversement)
 
 
2. Veiller à bien renseigner les différentes cotisations  
 
La lecture du guide Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf - Nouvelle version - devrait vous permettre de limiter les erreurs. Nous attirons particulièrement votre attention sur l'alimentation de certains types de cotisations, pour lesquels des anomalies ont été constatés pour certaines DSN :  
 
  • Versement Transport (CTP 900, fiche 13 du guide) : la mention du code commune INSEE en rubrique S21.G00.23.006 est obligatoire. A défaut, cette ligne de cotisation n'est pas intégrée par l'Urssaf. Par ailleurs, le qualifiant de cette assiette (en rubrique S21.G00.23.002) est exclusivement le qualifiant déplafonné (920).
  • Assiette du Régime Général (CTP 100, fiche 1 du guide) : il y a lieu de déclarer deux blocs 23 par taux Accident du Travail :
    • un bloc relatif au qualifiant déplafonné 920 portant la cotisation AT et les autres cotisations déplafonnées, le taux AT et lui seul étant à porter dans ce bloc, à la rubrique S21.G00.23.003
    • un bloc relatif au qualifiant plafonné 921.
  • il n'y a donc pas lieu de dissocier :
      • un bloc CTP 100 qualifiant d'assiette 920 pour la seule cotisation Accident du Travail (AT),
      • un bloc CTP 100 qualifiant d'assiette 920 pour les autres cotisations déplafonnées.
    • Assiette CSG CRDS (CTP 260, fiche 3 du guide) : un seul bloc doit être déclaré, sans nécessité d'alimenter le taux de cotisation. En particulier il convient de ne pas dissocier un bloc CSG déductible et un bloc CSG non déductible.
 
3. Consulter la documentation et sécuriser ses envois  
 
Pour un démarrage et une utilisation de la phase 2 sans difficulté, nous vous recommandons de consulter la documentation disponible, notamment le mode opératoire et le guide de démarrage de la DSN phase 2.  
 
=> À noter que le doublement de votre DSN par une DUCS n’est à effectuer qu’en dernier recours et n’est pas possible pour les entreprises de 9 salariés au plus non mensualisées et pour celles qui transmettent une DSN fractionnée / partitionnée.  
 
Prenez le temps de consulter également les Principes-clés DSN phase 2 et le guide Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf - Nouvelle version - en DSN pour vous assurer de la qualité de vos DSN.  
 
L’application de ces consignes devrait vous permettre de déclarer sans difficulté les données relatives à vos cotisations Urssaf. N’oubliez pas de vous rendre sur les services + accessibles sur votre tableau de bord DSN ou de vous rapprocher de votre Urssaf gestionnaire de compte si vous devez modifier après l’échéance les montants déclarés. 
 
 
Mise à jour le 01/02/2016
 
 
 

Établissements publics d’administration (EPA)

 
Une circulaire est parue qui interprète l’application de l’ordonnance de juin 2015 aux EPA. Celle-ci nécessite des ajustements par rapport aux consignes données antérieurement quant à l’entrée en DSN de ces établissements, notamment dans le cadre du décret de septembre 2014. La documentation des impacts vous sera proposée prochainement.  
 
 
 

Le tableau de bord de la DSN évolue !

 
Vous pouvez désormais télécharger en masse l’ensemble de vos bilans et comptes rendus métiers pour vous, vos établissements secondaires et/ou vos clients.  
 
Cette fonctionnalité vous permet ainsi de sécuriser la qualité de vos données en disposant plus simplement des remontées d’information issues des organismes de protection sociale et du dispositif DSN tels les CRM Urssaf, CNAM, Pôle emploi, les Bilans d’Identification… par un téléchargement en masse des informations.  
 
Le tableau de bord de la DSN est un élément essentiel ! Il vous permet notamment de consulter l'ensemble des comptes rendus métiers et retours d'informations mis à votre disposition par les organismes de protection sociale.  
 
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Cette fonctionnalité vous garantit ainsi la complétude des éléments et vous apporte l’assurance d’avoir effectué toutes les modifications nécessaires tant au niveau des anomalies que des comptes rendus métier permettant ainsi la sécurisation des droits de vos salariés.  
 
Mise à jour le 01/12/2015
 
 
 
 

Focus : consignes pour gérer les fins de contrat en DSN

 
Nous attirons l'attention des déclarants et des éditeurs de logiciels sur l'importance de respecter l'ensemble des consignes déclaratives applicables aux DSN mensuelles et aux signalements d'événements pour une bonne gestion des fins de contrats de travail.  
Ce point est très important puisqu'il permet, en cible, la prise en compte des droits des salariés par Pôle emploi.  
 
Pour vous aider, une fiche globale sur ce thème est disponible dans la bibliothèque DSN. Il est impératif d’en respecter les principes.  
Attention : il faut veiller tout particulièrement à la déclaration des mesures d’activité, qui sont susceptibles de générer des anomalies bloquantes pour l’ouverture des droits chômage. Une fiche spécifique est disponible sur ce point pour connaître les consignes à respecter.  
 
 

L’accès aux compte-rendu métier (CRM) des DSIJ est désormais disponible sur la DSN

Depuis le 25 août 2015, l’accès aux CRM (compte-rendu métier) des DSIJ est disponible sur la DSN.

Ceux-ci peuvent être consultés sur le tableau de bord des déclarants DSN mais également être obtenus via l’API.

Cette fonctionnalité permet au déclarant d’accéder au résultat final de l’étude de son dossier par la CPAM. Les CRM DSIJ fournis par la DSN sont le reflet exact des CRM produits dans le cadre de l’Attestation salaire IJ (service déclaratif proposé par Net-entreprises) et l’ouverture de l’accès aux CRM DSIJ est le point final de la reprise des fonctionnalités fournis par l’Attestation salaire IJ.

 
 

Bonne pratique : consulter son tableau de bord

 

Nous attirons votre attention sur votre obligation de consultation du tableau de bord suite à transmission de vos DSN :

  • Si vous êtes en procédure automatique d’échanges, vous pouvez le consulter directement via votre produit de paie
  • Dans les autres cas, vous le retrouvez en vous connectant sur votre compte Net-entreprises
  • Cas particulier : dans tous les cas, vous devez vous reporter au tableau de bord Net-entreprises pour vos transmissions de fins de contrat de travail

 

Vous êtes libérés de vos obligations si et seulement si la qualité de vos données a permis les traitements prévus, selon la logique suivante :

  • La DSN mensuelle est acquittée par un certificat de conformité
    • Une fois ce certificat obtenu, le déclarant est libéré de son obligation déclarative mensuelle
    • Il doit consulter son tableau de bord pour récupérer les contrôles inter-déclarations et les éventuels retours métier des organismes (ex. Urssaf)
    • Il doit tenir compte de ces éléments pour rectification dans la DSN du mois suivant
  • Le signalement d’événement arrêt de travail est acquitté une fois reçu :
    • Le certificat de conformité du message
    • Le compte rendu métier positif de la part de l’organisme d’Assurance Maladie
  • Le signalement d’événement fin de contrat de travail est acquitté une fois reçu :
    • Le certificat de conformité du message
    • L’AER – attestation employeur rematérialisée sur le tableau de bord (en retour du bon traitement des données au niveau de Pôle emploi)

 

La DSN s’étend aux signalements arrêts et reprises de travail pour les accidents du travail et maladies professionnelles !

 


Depuis le 30 juillet 2015 les entreprises, du régime général et du régime agricole déclarant en phase 2, peuvent utiliser les signalements DSN arrêts et reprises du travail pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La mise en œuvre de cette fonctionnalité très attendue par les entreprises est rendue possible grâce aux travaux de normalisation menés en amont entre la DSS, le GIP-MDS, la CNAMTS et la MSA. 

Attention : nous rappelons que les signalements arrêts de travail dans le cadre d’une transmission sur un accident du travail ou une maladie professionnelle demandent un historique de 12 mois antérieurs. Si vous avez démarré la DSN depuis moins d’1 an et n’avez pas procédé à une reprise d’historique, veuillez utiliser la procédure ancienne DSIJ


 
 

Information importante sur l’Attestation Employeur (AED) et la DSN

Nous attirons votre attention sur le caractère non libératoire à ce jour de la production de signalements de fin de contrats de travail. 
 
  • Vous devez impérativement consulter le tableau de bord de la DSN récupérer l’AER en retour du signalement et la remettre au salarié. Si l’AER n’apparaît pas, cela signifie que la qualité de vos données antérieures n’est pas suffisante pour la produire et que vous devez, en conséquence, utiliser l’ancienne procédure.
  • S’il s’agit de contrats de travail commençant et se terminant le même mois, les procédures actuellement en place dans votre entreprise concernant les relations avec Pôle emploi sont pour le moment maintenues et ne sont pas remplacées par la DSN. Une étude ouverte au niveau du Ministère du travail rendra ultérieurement des conclusions.
Nous avons été alertés sur le refus de certaines entreprises de remettre l’AER au salarié lors du départ. Ce défaut de procédure conduit à des impossibilités d’indemnisation des salariés.  
 
L’AER reste le document officiel à remettre au salarié lors du départ. L’expérimentation sur la production d’un document allégé par le logiciel de paie qui avait été envisagée est actuellement suspendue. Une étude ouverte au niveau du Ministère du travail rendra ultérieurement ses conclusions sur les suites à donner.  
 
 
Démarrage des entreprises intérimaires, DSN et RMM  
 
Concernant les entreprises intérimaires, nous vous précisons qu’il convient, le temps que les vérifications mises en place par Pôle emploi soient menées, de poursuivre la production du relevé mensuel de mission en complément de la production de la DSN.  
 
 

Vous démarrez bientôt la DSN ? Pensez à vérifier vos Siret...

 
Si vous vous apprêtez à faire vos premières DSN, plusieurs pré-requis sont indispensables pour démarrer en toute sérénité et être sûr d’émettre des données de qualité. Parmi eux, une étape indispensable est la vérification des Siret des établissements déclarés.  
 
Ce point est tout particulièrement important à l’approche de l’échéance d’obligation intermédiaire de mai, pour garantir la validation de vos données par le système DSN.  
 
 
Pour vous assurer de la validité de vos Siret, nous vous invitons à utiliser en amont de vos envois le service « DSN – Contrôle Siret », mis à disposition sur net-entreprises.fr après avoir saisie vos données d'authentification.

 
Vous retrouverez plus largement l’ensemble des étapes indispensables pour bien anticiper la DSN dans le guide suivant :
 
 

Choc de simplification : réformer, c’est possible !

Une tribune d’Éric Hayat, président du GIP Modernisation des déclarations sociales, publiée le 18 nov. 2014  

 
 

À l'image de la déclaration sociale nominative, la réforme, en France, est à portée de main. Seulement, les politiques doivent rechercher le consensus.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-118692-reformer-cest-possible-1065438.php

 
 

Les cercles DSN

 
Le déploiement de la Déclaration Sociale Nominative se construit en région avec la création des « cercles DSN ».  
Le GIP Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) lance les « cercles DSN » pour mobiliser en région les acteurs économiques locaux autour du déploiement dans les entreprises de la déclaration sociale nominative. 
Directeurs d’organismes de protection sociale, d’administrations décentralisées, d’organisations professionnelles, de CCI, de chambres de métiers… sont aujourd’hui appelés à favoriser le partage d’expérience et l’échange d’informations pour accompagner les entreprises dans cet incontournable chantier de modernisation et leur permettre d’avoir un temps d’avance. 
 
 
 
 
 
 
 
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