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 Actualités de la déclaration sociale nominative
 Pour s'informer des dernières évolutions…
 

Précision sur la description de la rubrique Montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.50.011) et (S89.G00.92.012)

 

La description de la rubrique « S21.G00.50.011 - Montant de la part non imposable du revenu », sera mise à jour dans le prochain cahier technique 2021, mais cependant applicable dès janvier 2020. Les modifications apportées seront les suivantes :  
 

  • G00.50.011
    • Le montant de la part non imposable du revenu désigne la partie du revenu qui n’est pas imposée et qui ne figure pas dans la rémunération nette fiscale. Un seul montant est susceptible d’être renseigné dans cette rubrique : le montant du revenu en-deçà du seuil d’exonération annuel pour les apprentis et stagiaires (classes de revenus « Traitement ou salaire versé au titre d’un stage » et « Traitement ou salaire versé au titre d’un contrat d’apprentissage »).
      Attention : aucun autre élément de revenu non imposable ne doit être déclaré à ce niveau (indemnité de fin de contrat, indemnité d’expatriation, participation, intéressement, etc.). Il convient de renseigner le montant net des cotisations et contributions sociales déductibles afférentes à la charge du bénéficiaire.
 
 
La rubrique S89.G00.92.012 évoluera au même rythme :  
 
  • G00.92.012
    • Le montant de la part non imposable du revenu désigne la partie du revenu qui n’est pas imposée et qui n’est pas intégré au montant net fiscal du revenu versé (à savoir le montant du revenu en-deçà du seuil d’exonération annuel pour les apprentis et stagiaires). Lorsque le revenu est intégralement non imposable, l’intégralité du montant est à renseigner dans cette rubrique.

La modification de la description des deux rubriques permet l’alignement de la définition du Cahier technique 2020 et de la fiche consigne 1853 « Comment déclarer en DSN les rémunérations versées à un apprenti ou stagiaire en contexte PAS ? ». Celle-ci est donc à ce jour valide et conforme à l’attendu de la DGFIP.

 
 
Mise à jour le 04/12/2019
 
 
 
 

Signalement Fin de contrat unique (FCTU) et signalement d’Amorçage des données variables (ADV)

 
Le planning d’entrée en DSN des signalements FCTU (Fin de contrat Unique) et signalements ADV (Amorçage des données variables) est mis à jour et prévoit une entrée en production au cours de l’année 2020.  
 
Pour information ou rappel, le signalement ADV a pour vocation de transmettre les informations pouvant avoir un impact sur la couverture des droits des salariés ainsi que sur le calcul du prélèvement à la source (PAS). Le signalement FCTU a vocation à remplacer le signalement Fin de contrat de travail, en enrichissant le périmètre aux fins des contrats courts (dit infra mensuel).  
 
Les dates d’entrées en production de ces deux signalements seront définies au regard des éléments remontés lors de leurs phases pilotes respectives, à savoir à la fin du premier trimestre 2020 pour le signalement FCTU et la fin du second trimestre 2020 pour le signalement ADV D’ici la communication de cette date, ces signalements ne doivent pas être transmis en DSN. En effet, en cas de déclaration, aucun traitement des informations ni retours ne sera fait aux déclarants par les organismes destinataires.  
 
Par contre, nous vous invitons à rejoindre les pilotes qui seront menés afin que la mise en production soit précédée de réels constats partagés.  
 
Si le pilote se passe bien, un démarrage de ces signalements à la fin de l’été pourra s’envisager.  
 
Mise à jour le 28/11/2019
 
 
 
 

La gestion du décalage de paie dans la Fonction publique

 
Le décalage de paie est une pratique consistant à verser les revenus le mois suivant de la période de la paie et non à la fin du mois de la période de la paie.   
 
L’année fiscale devant être complète et exclusive à un unique vecteur déclaratif, les établissements entrant en DSN en 2020 et concernés par cette pratique doivent déclarer en norme 2019 leur DSN de Mois Principal Déclaré Décembre 2019, à l’échéance de Janvier 2020 (les données FP étant présentes dans le CT 2019), afin que les versements positionnés sur le mois de janvier 2020 puissent être déclarés selon le respect des échéances déclaratives.  
 
Pour les établissements entrant en DSN en 2021 et 2022, le même mécanisme sera à respecter (déclaration des DSN des Mois Principaux Déclarés Décembre 2020 et 2021 aux échéances de Janvier 2021 et 2022). 
 
Mise à jour le 25/11/2019
 
 
 
 

Actualisation du taux de PAS prenant en compte la baisse de l'impôt sur le revenu

 
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, avec un effet direct sur les taux et acomptes de prélèvement à la source applicables à compter de janvier 2020.
 
Afin de permettre aux usagers concernés par cette baisse d'impôt d'en bénéficier dès le début de l'année 2020, la DGFiP a procédé à un recalcul des taux personnalisés de prélèvement à la source en intégrant cette baisse d'impôt. Ces taux "rafraichis" seront transmis aux collecteurs, à compter du 1er décembre 2019, via les comptes-rendus métiers (CRM). Ils figureront ainsi au sein des CRM produits en retour des déclarations de mois principal déclaré 11/2019, ainsi que des réponses aux appels TOPAZE déposées à compter du 1er décembre 2019.  
 
Cette transmission de taux dès le mois de décembre 2019 répond à la préoccupation d'une prise en compte au plus tôt en début d'année 2020 de la situation fiscale actualisée des contribuables. En effet, les collecteurs ont jusqu'à la fin du 2ème mois suivant sa transmission pour appliquer un nouveau taux. Il est toutefois constaté qu'une majorité de collecteurs applique les nouveaux taux en mois M+1 pour une réception en mois M : une transmission par la DGFiP des taux "rafraichis" dès le mois de décembre 2019 permettra ainsi à une large majorité des salariés ou bénéficiaires de revenus de remplacement de bénéficier des effets de la baisse d'impôt dès le mois de janvier 2020.  
 
Les collecteurs appliquent ces nouveaux taux en fonction de leur propre rythme de liquidation. Les plus réactifs pourront ainsi être amenés à en faire application dès le mois de décembre 2019. A contrario, les collecteurs appliquant en M+2 les taux reçus en mois M commenceront à appliquer ces taux "rafraichis" au titre de février 2020.  
 
Mise à jour le 19/11/2019
 
 
 
 

Bascule en DSN des gens de mer afiliés à l'ENIM

 

DEUX DATES :

  • 1er janvier 2020 : entrée en DSN de la population des gens de mer affiliés à l’ENIM. Exceptionnellement, il sera possible de repousser cette bascule à janvier 2021 sous condition que le logiciel utilisé n’intègre pas les évolutions de  norme et les consignes nécessaires à temps.
  • 1er janvier 2021 : Obligation pour 100% de la population des gens de mer à être déclarée en DSN.
 

DEUX PRINCIPES :

  • La bascule en DSN signifie la déclaration de « DSN complètes » avec l’ensemble des données concernant les lignes de service et les cotisations associées, ainsi que le prélèvement à la source de l’ensemble des individus
  • La bascule en DSN doit exclusivement intervenir en début d’année. Au 1er janvier 2020 ou 1er janvier 2021
 

IMPORTANT :

  • Il ne doit pas y avoir de déclarations en parallèle sur les deux canaux DMIST/DSN. Ainsi les DMIST (Déclaration Mensuelle Informatisée de Services et de Taxes) envoyées après la date de bascule en DSN seront rejetées par l’ENIM.
  • La DMIST reste active pour l’années 2020 afin de permettre une bascule en DSN au 1er janvier 2021 pour les entreprises ne pouvant pas basculer en DSN au 1er janvier 2020
  • Pour les déclarants qui intégraient déjà des gens de mer en DSN pour le recouvrement des cotisations sociales Allocations Familiales (AF) et CSG auprès de l’URSSAF Poitou-Charentes, le fonctionnement actuel peut être maintenu et la bascule devra intervenir soit le 1er janvier 2020 soit le 1er janvier 2021.
  •  

LIEN UTILE :

 
 
Mise à jour le 23/10/2019
 
 
 
 

Assistance téléphonique CPAM : information importante !

 
Dans le cadre de leur politique de confidentialité, les CPAM sont susceptibles de vous demander des éléments d’informations sur votre entreprise permettant de bien vérifier l’origine de vos appels (ex : adresse).
Par contre, en aucun cas il ne peut être fait référence dans ces demandes aux contacts figurant sur net-entreprises.fr ou aux informations d’inscription portées sur le site, et surtout pas de situer des modifications de ces éléments. 
 
Les CPAM ne doivent pas conditionner leur réponse à vos échanges sur ces éléments afférents à net-entreprises.fr.  
 
Mise à jour le 11/10/2019
 
 
 
 

Une campagne d’information en faveur de la mensualisation des cotisations

 
En septembre, l’Agirc-Arrco a lancé une campagne d’information auprès des entreprises qui règlent leurs cotisations retraite complémentaire en échéance trimestrielle. Objectif :  généraliser le paiement mensuel à compter du 1er janvier 2020.
Un courrier, différent selon la pratique de paiement des entreprises concernées, leur est actuellement adressé.
 
Les entreprises visées par la campagne d’information, qui ont un choix à faire (acceptation ou refus d’être mensualisées), doivent se connecter au plus tard le 3 décembre 2019  sur https://www.agirc-arrco.fr/services-en-ligne/je-suis-une-entreprise/ ou sur le site internet de leur caisse de retraite complémentaire. Elles doivent renseigner leur SIREN et la clé secrète communiquée dans le courrier d’information.
 
La décision de l’entreprise s’applique à tous ses établissements.  
 
Les entreprises sont invitées dans le courrier à faire part de leur choix à leur tiers-déclarant. L’expert-comptable peut se substituer à son client pour signifier sa décision : il devra alors récupérer auprès de son client la clé secrète communiquée dans le courrier. 
 
Mise à jour le 04/10/2019
 
 
 
 

La norme 2020 est ouverte sur la plateforme de test

 
La norme 2020 est ouverte sur la plateforme de test depuis le 25/09/2019. Vous pouvez donc effectuer vos dépôts en norme 2020 dans le cadre des différents Pilotes DSN :  
 
 
  • Pilote Fonction Publique
    • Cliquez ici pour accéder à la page Pilote Fonction Publique
    • Cliquez ici pour consulter le Protocole de test Fonction Publique
  • Pilote DSN-PAS
  • Pilote Gens de Mer
    • Cliquez ici pour accéder à la page Pilote Gens de Mer
    • Cliquez ici pour consulter le Protocole de test Gens de Mer
 
 
Mise à jour le 02/10/2019
 
 
 
 

Retenue à la source (RAS) des non-résidents

 
L’arbitrage sur la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents a été communiqué par la DGFiP.
Le barème actuellement appliqué est maintenu en 2020. Aucun changement n’est donc à prévoir pour les collecteurs et les éditeurs.
L’actualisation des fiches consignes en conséquence est en cours. 
 
Mise à jour le 30/09/2019
 
 
 
 

Campagne DADS-U des salaires 2018

 
La dernière campagne Agirc-Arrco avant fermeture du service le 8 novembre.  
 
Le service DADS-U permettant de déclarer les périodes d’activité et les salaires sera définitivement fermé pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco le 8 novembre 2019.  
 
En 2020, aucune déclaration DADS-U déposée sur le portail net-entreprises.fr ne sera transmise à la retraite complémentaire Agirc-Arrco.  
 
Pour les cas particuliers (établissements employant des salariés en dehors du périmètre de la DSN, établissements non soumis à l’obligation de déclarer via la DSN, établissements ne relevant pas d’une inscription au répertoire SIRENE, déclarations de revenus non salariaux), l’Agirc-Arrco mettra à disposition début 2020 une solution déclarative dédiée. Le règlement des cotisations devra s’effectuer via www.cotizen.fr ou par virement bancaire.  
 
Mise à jour le 16/07/2019
 
 
 
 

Fin du taux bureau au 31 décembre 2019

 
Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau. Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 en application de l’arrêté du 15 février 2017 (paru au JO le 1er mars 2017).  
 
Toutefois, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.  
 
Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports, un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.  
 
Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 149 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau. La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.  
 
Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ce formulaire dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par votre demande.  
 
L’application du taux fonctions supports sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande par votre caisse. Aussi, pour en bénéficier dès janvier 2020, il vous faut envoyer votre demande avant le 31 décembre 2019.  
 
Le document « Comprendre et expliquer le taux fonctions supports » vous donnera des informations détaillées sur ce nouveau dispositif et sur cette période de transition.  
 
Pour toute information complémentaire, vous pouvez joindre le service tarification de votre caisse régionale.  
 
 
Mise à jour le 17/06/2019
 
 
 
 

Obligations déclaratives des fonctionnaires détachés dans le privé

 

Pour les fonctionnaires détachés dans le privé, il convient de suivre le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 et de déterminer la date d’entrée obligatoire en DSN en suivant l’obligation des employeurs de la fonction publique d’Etat, dont la paie est assurée par l’employeur (hors CNRS), en considérant que l’effectif physique correspond au nombre de fonctionnaires employés.  
 
Exemple : Un établissement privé employant 500 fonctionnaires détachés devra déclarer ces individus, en suivant l’obligation d’un établissement de 500 agents. Il devra donc produire une DSN pour ces fonctionnaires le 1er janvier 2021 au plus tard (substitution de la DADSU et de la DUCS URSSAF).
 
Avant cette date, l’établissement privé peut choisir de démarrer tout de même et dans le cas contraite doit faire figurer ces fonctionnaires dans sa DSN en utilisant un motif d’exclusion via la rubrique « Motif d'exclusion DSN - S21.G00.40.025 ».
 
Rappel : Les établissements non cités dans le décret devront entrer en DSN au plus tard au 1er janvier 2022.

 
 
Mise à jour le 29/05/2019
 
 
 
 

Problèmes sur les signalements « Fin de contrat » ou « Arrêt de travail » en cas de changement dans une DSN Précédente

 

Contrairement à ce qui est prévu, le système DSN ne réagit pas correctement quand un contrat a changé les mois précédant la transmission d’un arrêt ou fin de contrat.
Lorsqu’une donnée identifiante est modifiée, cette modification est portée en DSN via une information particulière, le bloc « Changement Contrat ». Or bien que la consigne indique de ne véhiculer le changement que sur la donnée modifiée, le système attend la déclaration de l’ensemble de données identifiantes, même si une seule donnée a été modifiée. Dans le cas contraire la reconstitution n’est pas réalisée.
 
Pour rappel, les données identifiantes du contrat sont les suivantes :

  • SIRET
  • Date de début de contrat
  • N° de contrat
 
La correction du dispositif est en cours d‘instruction.  
 
Mise à jour le 14/05/2019
 
 
 
 

Régularisation d’un taux de prélèvement à la source appliqué à tort (erreur de l’employeur)

 
Le taux de PAS appliqué sur la DSN de Mars est trop élevé. Vous devez donc transmettre une régularisation pour la période concernée comme suit :
  • DSN de mars déposé en avril avec un taux de 20% au lieu de 12% :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001 Date de versement 27/03/2019
S21.G00.50.002 Rémunération nette fiscale 10 000,00 (euros)
S21.G00.50.006 Taux du PAS 20,00 %
S21.G00.50.007 Type du taux du PAS 01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008 Identifiant du taux du PAS 23456789187654321
S21.G00.50.009 Montant du PAS 2 000.00 (euros)
 
  • DSN déposée en Mai avec le bon taux de 12% :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001 Date de versement 27/04/2019
S21.G00.50.002 Rémunération nette fiscale 10 000,00 (euros)
S21.G00.50.006 Taux du PAS 12,00 %
S21.G00.50.007 Type du taux du PAS 01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008 Identifiant du taux du PAS 34567891287654321
S21.G00.50.009 Montant du PAS 1 200.00 (euros)
 
  • Régularisation de la DSN de mars déposée en Mai :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001 Mois de l'erreur 03/2019
S21.G00.56.002 Type d'erreur 02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.003 Régularisation de la rémunération nette fiscale [Non renseigné]
S21.G00.56.004 Régularisation nette fiscale déclarée 1er mois de l'erreur 10 000 (euros)
S21.G00.56.005 Régularisation du taux du PAS -8,00 %(12-20)
S21.G00.56.006 Taux déclaré le mois de l'erreur [Non renseigné]
S21.G00.56.005 Montant de régularisation du PAS -800,00 (euros)
 
NB : Si le taux appliqué est inférieur au taux transmis par la DGFIP, vous devez effectuer une régularisation à la hausse en suivant la même logique. Le collecteur a la possibilité d’échelonner le montant du PAS non perçu par l’entreprise sur plusieurs mois (dans la limite de ce qui est autorisé par la DGFIP).  
 
 
Mise à jour le 23/04/2019
 
 
 

Fermeture de la norme 2018 : Dépôts obligatoires en norme 2019

 
Nous vous informons qu'il n'est plus possible de déposer de déclaration DSN en norme 2018 depuis les échéances du 5 et du 15 mars 2019.  
Depuis avril, seules les déclarations en norme 2019 seront acceptées. 
 

Dépôts de DSN en norme 2019.1, portant les données obligatoires du PAS et quelques nouveaux contrôles depuis le 25/01/2019

 
Les dépôts de DSN en norme NEODeS 2019.1 (portant les données obligatoires du PAS et quelques nouveaux contrôles) peuvent être réalisés en production depuis le 25 janvier 2019.  
 
La version 2019.1 qui est appliquée en production depuis cette date correspond au Cahier Technique 2019.1 complété de son JMN.  
 
Les évolutions de la norme NEODeS entre la version 2018.1 et la version 2019.1 sont détaillées dans une note différentielle.
 
 
Mise à jour le 19/04/2019
 
 
 
 

Valorisation du statut catégoriel retraite complémentaire : les attentes de l’AGIRC-ARRCO

 
La fusion des régimes Agirc-Arrco est effective depuis le 1er janvier 2019.  
Cette fusion ne remet pas en cause le recours aux statuts catégoriels « 01 – Cadre », « 02 - extension cadre pour retraite complémentaire" », et  « 04 - non cadre » dans la rubrique « Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire - S21.G00.40.003 » pour les salariés affiliés à l’Agirc-Arrco. 
 
Les valeurs « 98 - retraite complémentaire ne définissant pas de statut cadre ou non cadre » et « 99 - pas de retraite complémentaire » sont à exclure pour les salariés affiliés à la retraite complémentaire Agirc-Arrco.  
En cas d’utilisation erronée de ces 2 valeurs, il est nécessaire de porter la correction dans la DSN via le bloc  « Changement contrat ».
 
Mise à jour le 28/02/2019
 
 
 

Le dépôt des DSN (mensuelles et signalements évènementiels) norme 2019.1 est autorisé depuis le 25/01/2019 !

 
La norme 2019.1 repose sur la documentation suivante :  
 
Les DSN déposées au titre de 2019 doivent respecter cette norme  
 
Employeurs des 3 Fonctions Publiques (territoriale, hospitalière, d’état) : il est interdit de déclarer les données spécifiques repérables par le sigle [FP] en 2019 en production - seule le type de prime « 043 - [FP] Prime de sujétions spéciales » en bloc 52 (Prime, gratification et indemnité) est admise pour la PEPA (utilisation provisoire).  
 
Le signalement Fin de contrat de Travail Unique (FCTU) ne pourra pas être utilisé en production début 2019 : Les dépôts de signalements FCTU qui seraient effectués début 2019 ne seront pas traités par le système DSN, ni transmis à Pôle Emploi (le signalement Fin de Contrat de Travail (FCT) reste en vigueur).  
 
Mise à jour le 28/01/2019
 
 
 
 

Du nouveau sur les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

 
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, du 22 décembre 2018, introduit de nouveaux dispositifs concernant les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, au 1er janvier 2019. Pour commencer, les cotisations de retraite complémentaire sont entrées dans le champ d’application de l’extension de la réduction générale des cotisations patronales. Les entreprises sont exonérées des cotisations patronales Agirc-Arrco pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC (exonération totale à 1 SMIC, qui s’annule à 1,6 SMIC).  
 
Autre évolution, la révision d’un certain nombre d’exonérations. Premier changement, le dispositif de cotisations apprentis est révisé : la part patronale des cotisations est exonérée au titre de la réduction générale des cotisations. La part salariale est quant à elle exonérée pour la part de rémunération inférieure à 0,79 SMIC. Deuxième changement : les cotisations patronales retraite complémentaire entrent dans le champ d’application de l’exonération dite « Lodeom », dont bénéficient les employeurs situés outre-mer. L’exonération s’effectuera selon les mêmes conditions d’application que celles concernant les cotisations du régime général. Enfin, l’exonération « aide à domicile » est étendue à la retraite complémentaire. Elle concerne tout particulièrement les entreprises dont les salariés réalisent des missions d’aide à domicile de publics fragiles. La part patronale est exonérée selon un barème plus avantageux que celui de la réduction générale.  
 
Comment déclarer ?  
 
La mise en œuvre de l’ensemble de ces dispositifs pour les cotisations de retraite complémentaire concerne les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019 : ce sont les DSN à transmettre le 5 ou le 15 février qui sont concernées.  
 
Pour déclarer le montant de la réduction des cotisations de retraite complémentaire liée à la réduction générale, un nouveau code cotisation individuelle pour la retraite complémentaire, intitulé Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco, (bloc 81 type 106) a été ajouté.  
 
Cependant, la norme NEODES n’a pas pu être adaptée dans les délais pour permettre la déclaration des nouvelles exonérations, en raison de la communication tardive des éléments de mise à jour. Les exonérations doivent donc être calculées et déduites du montant des cotisations déclarées dans la DSN par l’employeur. Celui-ci paie le montant de cotisations qu’il aura déclaré dans la DSN. Pour la même raison, en 2019, toute entreprise qui déclare des salariés potentiellement éligibles à exonérations, ne recevra pas de notification de ses cotisations calculées de retraite complémentaire avant le mois de juin 2019. A cette date, l’Agirc-Arrco effectuera une vérification de l’éligibilité à exonération : des arriérés de cotisations pourront être demandés aux entreprises qui auront déclaré des exonérations à tort. Ces éventuelles régularisations interviendront à compter de juillet 2019.  
 
Ces mesures sont sans incidence sur les droits des salariés.  
 
Pour en savoir + : https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/declarer-et-payer-les-cotisations/declarer-les-cotisations/  
 

 
Mise à jour le 28/01/2019
 
 
 
 

Fermeture ou changement de SIRET : 3 conseils à suivre impérativement

 
Depuis le 1er janvier 2019, le Prélèvement à la source est en place et vous devez produire votre DSN chaque mois même en cas de changement de SIRET. Si votre entreprise est en train de fermer (cessation d’activité…) ou de changer son SIRET (déménagement, nouvelle création…) , nous vous conseillons de prendre en compte les étapes ci-dessous :  
 
Type Actions à réaliser
Pour les créations d’établissement(s) 1. Dépôt par l’établissement d’une première déclaration préalable à l'embauche (DPAE) déclenchant ainsi la création du compte cotisant au niveau du SI des Urssaf ( SIRET reconnu au moment du dépôt de la DSN)  
 
2. Rattacher le nouvel établissement à l'établissement le plus proche présentant des éléments structurels de paie en cohérence avec les particularités des populations déclarées, jusqu'à l'obtention du nouveau SIRET.  
 
3. Utiliser un bloc changement, lors de l'obtention du nouveau SIRET (rubrique S21.G00.41.012 - SIRET ancien établissement d'affectation).  
 
Pour les cas de changement de SIRET 1. Ne pas effectuer la demande de radiation de l'ancien SIRET tant que le nouveau SIRET n'est pas encore ouvert, pour pouvoir continuer à réaliser les dépôts de DSN.  
 
2. S’assurer d’avoir bien enregistrer l’ensemble des CRM pour les DSN déjà transmises concernant le SIRET à radier car ne pourront être consultables sur le tableau de bord DSN une fois la cessation prise en compte sur net-entreprises  
 
3. Utiliser un bloc changement, lors de l'obtention du nouveau SIRET (rubrique S21.G00.41.012 - SIRET ancien établissement d'affectation).  
 
Pour les cas de cessation de SIRET 1. Ne fermer le SIRET que lorsque l'ensemble des déclarations a été réalisé (écritures comptables arrêtées)  
 
2. S’assurer d’avoir bien enregistrer l’ensemble des CRM pour les DSN déjà transmises concernant le SIRET à radier car ne pourront être consultables sur le tableau de bord DSN une fois la cessation prise en compte sur Net-Entreprises.  
 
 
 
IMPORTANT : Lorsque votre SIRET sera radié/cessé, vous ne pourrez plus consulter votre tableau de bord DSN sur ce SIRET et n’aurez donc plus accès aux différents comptes rendus métier (CRM). Dans le cadre plus spécifiquement du prélèvement à la source, les comptes rendus nominatifs des DSN précédemment transmises n’étant donc plus accessibles, nous vous conseillons de veiller à leur bon enregistrement (pour rappel les taux portés par les CRM nominatifs ont une durée de 2 mois).  
 
  • Pour plus d’informations, consultez la fiche spécifique en cliquant ici.

 

Mise à jour le 16/01/2019
 
 
 
 

DSN et taux AT/MP : service gagnant dès maintenant

 
Pour fiabiliser les données de votre déclaration sociale nominative, votre taux de cotisation AT/MP 2019 est mis à votre disposition dès maintenant. Comme chaque déclarant DSN ayant adhéré à ce service (y compris les « tiers déclarants »), vous recevez un lien sécurisé par mail, qui ouvre l’accès à la liste des taux AT/MP de chacun des établissements que vous avez déclarés.  
 
Un nouveau service depuis cette année, vous permet en plus d’accéder à la notification dématérialisée des taux AT/MP (ce service est indépendant de la mise à disposition des taux aux déclarants DSN).  
 
Pour en bénéficier, vous devez adhérer au compte AT/MP, via Net-Entreprises, et abonner le siège de votre entreprise et ses établissements. La notification dématérialisée se substituera alors à l’envoi papier. 
Elle a la même valeur juridique que le courrier que vous receviez annuellement auparavant.  
La dématérialisation s’appliquera également aux éventuelles modifications de taux susceptibles de survenir en cours d’année.  
Plus d’informations à ce lien : https://www.net-entreprises.fr/actualites/dematerialisation-notification-taux-atmp/.  
 
Dans les deux cas, l’adresse de contact utilisée est celle que vous avez fournie lors de l’inscription au portail Net-Entreprises. Ainsi, nous vous invitons à vérifier l’adresse renseignée et, si besoin, à la mettre à jour dans la rubrique « Mon compte ».


 
 
Mise à jour le 06/12/2018
 
 
 
 

Nouveau barème des taux non personnalisés et nouveau montant du 1/2 SMIC pour les contrats courts

 
PAS - Actualisation pour 2019 du barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (CGI, art. 182 A) et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (CGI, art. 204 H) (loi de finances pour 2019) :  
 
La loi de finances pour 2019 a modifié les barèmes des taux non personnalisé, dans son article 2 pour le barème de métropole et dans son article 4 pour les barèmes DOM. Le montant de l'abattement applicable aux contrats courts prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts pour l'application des grilles de taux par défaut est mis à jour de l'augmentation du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2019.  
 
Le bulletin officiel mentionnant ces nouveaux barèmes et montants a été publié le 28 décembre : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11550-PGP?branch=2 
 
Mise à jour le 07/01/2019
 
 
 
 

Fonction publique : parution du décret

 
Parution du décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale.
 
 
Mise à jour le 06/12/2018
 
 
 
 

Déclarations congés spectacles

 
Le Groupe Audiens assure, pour le compte de la Caisse des Congés Spectacles, la gestion des congés payés des artistes et techniciens du spectacle qui n’ont pas été occupés de manière continue chez un même employeur pendant les douze mois précédant la demande de congé.  
 
Depuis le 1er janvier 2017, les déclarations de cotisations et les certificats d’emploi sont inclus dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative).  
 
  • Si vous êtes éligible à la DSN, lorsque vous déposez une DSN, vous n’avez plus à déposer de fichiers spécifiques pour la Caisse des congés payés du spectacle. A ce titre, vous pouvez trouver sur audiens.org les fiches de paramétrages ainsi que les fiches de spécificités « Congés Spectacles ».
  •  
  •  Si vous n’êtes pas éligible à la DSN, vous avez toujours la possibilité, à partir du 20 décembre 2018, de saisir ou déposer des fichiers de certificats d’emploi directement sur le site internet www.audiens.org. Pour cela, le site www.audiens.org met à votre disposition, un nouvel espace de gestion Congés Spectacles, qui vous permet, entre autre, de vérifier la bonne intégration de vos certificats d’emploi, d’immatriculer vos salariés, de corriger vos anomalies et bien plus encore. A partir de cette même date, le service de déclaration Congé Spectacle ne sera plus accessible via net-entreprises.fr.
 

 

Mise à jour le 28/11/2018
 
 
 

Ouverture généralisée du CDDU-D le 26 novembre 2018

 
La procédure dérogatoire concernant les fins de contrats d’usage (CDDU) sera ouverte de manière générale en production à partir du lundi 26 novembre 2018. Elle a pour but d’affranchir les entreprises concernées de la transmission de signalement pour chaque fin de contrat de travail dès lors que le salarié est en accord avec cette démarche de transmission mensuelle dans la DSN. Cet affranchissement s’applique exclusivement aux CDDU.  
 
La dérogation permet sous réserve de cet accord aux entreprises des secteurs d’activité concernés (cf. Article D1242-1 du code du travail) de déclarer les fins de contrat d’usage en DSN via le dépôt de la DSN mensuelle, sans avoir à déclarer de signalement de fin de contrat dans les 5 jours suivants la survenance de l’événement. Le salarié peut toutefois à tout moment demander à recevoir son attestation employeur dans le délai légal, auquel cas l’employeur devra déclarer le CDDU hors du circuit dérogatoire via un signalement de fin de contrat.  
 
Le recours à ce dispositif est optionnel, mais néanmoins exclusif : si un déclarant a déclaré une fin de CDDU dans le cadre de sa DSN mensuelle en ayant recours au circuit dérogatoire, il ne doit pas, dans le même temps, doubler la déclaration de la fin du contrat via un signalement FCT ou tout autre vecteur déclaratif hors dispositif DSN.  
 
Nous recommandons aux éditeurs pour éviter de tels doublons de positionner par défaut la valeur « 02 - Non application du circuit dérogatoire » dans la rubrique « S21.G00.62.017 - Modalité de la déclaration de la fin du contrat d'usage » du bloc de fin de contrat S21.G00.62. Le déclarant devra alors indiquer spécifiquement qu’il souhaite déclarer la fin du CDDU dans le cadre du dispositif dérogatoire grâce à la valeur « 01 - Application du circuit dérogatoire » avec l’accord du salarié concerné.  
 
Pour l’instant et jusqu’à nouvel ordre, ce dispositif dérogatoire s’applique exclusivement aux CDDU infra-DSN mensuelle, c’est-à-dire aux contrats n'ayant encore fait l'objet d'aucune déclaration mensuelle à la date de survenance de la fin du contrat. Il faut continuer d’utiliser l’ancienne procédure (signalement de fin de contrat) pour les CDDU ayant déjà fait l’objet d’une déclaration dans une DSN mensuelle précédente.  
 
Certaines populations éligibles aux contrats à durée déterminée d’usage en vertu de l’article D1242-1 du Code du travail, sont néanmoins exclues du circuit CDDU-D : il s’agit des artistes du spectacle ou ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.
Les fins de CDDU des intermittents du spectacle ne doivent pas être déclarées dans ce dispositif sous peine de générer, à tort, une AER, au lieu des AEM propres à cette population. Par conséquent, la rubrique « S21.G00.62.017 - Modalité de la déclaration de la fin du contrat d'usage » doit être valorisée à « 02 - Non application du circuit dérogatoire » lors des déclarations de fins de CDDU d’intermittents du spectacle.  
 
 
 

Mise à jour le 21/11/2018
 

 
 

Fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019

 
Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco.  
Les conditions d’adhésion et le système de cotisations évoluent. Le régime fusionné reprendra les droits et obligations de l’Agirc et de l’Arrco et s’articulera autour de deux tranches de cotisations :  
 
  • Tranche 1 (T1) : salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale, au taux de 6,20 %
  • Tranche 2 (T2) : salaire compris entre un et huit plafonds de la Sécurité sociale, au taux de 17 %
Le taux d’appel des cotisations passera de 125 % à 127 %.
 
 
Si l’entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisation à ceux mentionnés ci-dessus, en application d’engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d’une contribution de maintien de droit.
 
De nouvelles valeurs ont été créées dans le cahier technique DSN 2019 destinées à déclarer les cotisations relatives au régime unifié.  
Consultez dès à présent les consignes déclaratives pour le régime fusionné.
 
Pour en savoir plus…
 
Retrouvez sur le site www.agirc-arrco.fr toutes les informations sur ce qui change au 1er janvier 2019 pour les entreprises. Dans la rubrique Spécialistes de la paie, vous pourrez également consulter toutes les informations techniques sur les déclarations sociales (normes, guides...). 

 
 
 
 
Mise à jour le 31/10/2018
 
 
 

Affichage des déclarations de PAS et des télérèglements sur l’espace impots.gouv.fr de l’entreprise

 
Les déclarations de PAS et les télérèglements remonteront sur l’espace professionnel impots.gouv.fr du collecteur. Une situation globale sera proposée avec l’affichage du montant global dû et du montant global payé mois par mois, ainsi qu’une situation établissement par établissement.
 
Le portail indiquera le détail des déclarations déposées (SIRET Collecteur, Origine de la déclaration, Fraction, Date limite de dépôt, Date et heure de dépôt et Montant).
 
Enfin, le collecteur aura accès au cumul des prélèvements présentés et pourra afficher le détail des ordres de prélèvement SEPA émis pour un mois et un établissement donné.
 

Mise à jour le 26/10/2018
 
 
 

DSN – Consultez vos comptes rendus métiers DGFIP pour le prélèvement à la source

 
Suite au dépôt de la DSN, la Direction Générale des Finances Publiques transmet à l’attention des déclarants le compte-rendu métier (CRM) nominatif. Ce compte-rendu métier nominatif, récupérable directement dans le logiciel de paie (suivant les possibilités offertes par l’éditeur) ou consultable sur le tableau de bord, permet de :
  • Transmettre les taux des salariés au déclarant,
  • Préciser les éventuelles anomalies d’identification des salariés (non trouvé ou non reconnu),
  • Remonter les éventuelles modifications de taux.
 
 
Le CRM nominatif porte sur les dernières données transmises dans la déclaration (ou fraction) à date d’échéance et dispose d’un identifiant unique que le collecteur devra renseigner dans le message DSN lors de la déclaration utilisant les taux de PAS portés par ce CRM. Le CRM nominatif est mis à disposition entre J+3 et J+8 après la date d’échéance. En cas de dépôt tardif de la DSN (post échéance déclarative), le CRM nominatif sera remis entre J+1 et J+6 après dépôt.  
 
  • Mode opératoire pour accéder aux CRM nominatifs via le tableau de bord :
 
Etape
Ecran
Actions à réaliser
1 Page d’accueil Net-Entreprises Cliquez sur « Votre compte » et renseignez vos identifiants de connexion
2 Menu personnalisé En rubrique « Vos déclarations », cliquez sur la DSN afin d’accéder à votre tableau de bord
3 Tableau de bord DSN – Rubrique « Historique des échanges » Cliquez sur la loupe en face de la DSN mensuelle pour laquelle vous souhaitez récupérer le CRM nominatif
4 Tableau de bord DSN – Rubrique « Bilan de traitement » Cliquez sur la loupe afin d’afficher l’ensemble des bilans et Comptes rendus métier
5 Tableau de bord DSN – Rubrique « DGFIP – Données nominatives » Cliquez sur « Accéder au bilan de traitement » afin d’ouvrir le compte rendu métier intégrant les taux de vos salariés. NB : Si vous souhaitez télécharger les taux sous Excel, cliquez sur « Télécharger le rapport » puis choisissez d’ouvrir avec « Excel » en recherchant le logiciel dans la liste déroulante (ou tout autre outil de votre choix
 
 
Rappel :
  • le taux transmis dans le CRM est valide jusqu’à la fin du 2ème mois à compter de la date de réception du taux du dit compte rendu métier. Les taux applicables en janvier 2019 seront donc les taux transmis dans les CRM mis à disposition en novembre.
  • Les taux remontés dans les CRM sont relatifs aux salariés déclarés dans la DSN transmise sur le mois.
 
 
Attention : pour les nouveaux embauchés, en l’absence de taux connu, le taux par défaut est à appliquer. A partir du mois de Décembre 2018, une application ad hoc, disponible depuis Net-Entreprises, sera mise en place pour permettre d’accéder en amont de la paie aux taux personnalisés.  
 
 
 
Mise à jour le 03/10/2018
 
 

Déclaration des VRP multicartes et nouvelle formalité URSSAF

A compter de la déclaration effectuée au titre de la première période d’emploi de l’année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, la déclaration sociale nominative (DSN) intégrera les données afférentes aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP à cartes multiples.

Par suite, la dernière déclaration adressée au pôle VRP de l’Urssaf Ile-de-France sera celle transmise le 31 janvier 2019 au plus tard au titre de l’année 2018.

Les modalités déclaratives sont précisées dans une fiche consigne dédiée
 
 

Mise à jour le 12/09/2018
 
 
 

Le Cahier technique applicable en janvier 2019 est en ligne !

 
Le cahier technique de la norme NEODeS applicable impérativement pour le mois de paie de janvier 2019 a été publié sur DSN-info le 18/06.  
 
La documentation associée est composée :  


 
Cette version de la norme étant la seule autorisée à compter de la 2ème quinzaine de janvier 2019, les DSN déposées à partir de fin janvier 2019 devront donc impérativement respecter cette norme.  
 
 
Employeurs des 3 Fonctions Publiques (territoriale, hospitalière, d’état) : il est interdit de déclarer les données spécifiques repérables par le sigle [FP] en 2019 en production, mais uniquement au cours du pilote dédié à la Fonction Publique (sur un environnement de tests dédié) qui se déroulera courant 2019.  
 
Le signalement Fin de contrat de Travail Unique (FCTU) ne pourra pas être utilisé en production début 2019 : un pilote de tests dédié sera réalisé courant 2019. NB : Les dépôts de FCTU qui seraient effectués début 2019 ne seront pas traités par le système DSN, ni transmis à Pôle Emploi (le signalement Fin de Contrat de Travail (FCT) reste en vigueur).
 
 
Cette version de la norme sera installée fin septembre 2018 sur l’environnement de tests DSN, afin de vous permettre de participer au pilote correspondant à cette norme sur le dernier trimestre 2018.  
 
Le DSN-val associé à cette version 2019.1.2 sera mis à disposition ici en août 2018.


 
 

Mise à jour le 26/07/2018
 
 
 

Remplacement de la DADS-U 2019 sur les salaires 2018 par la DSN

 
La DSN étant généralisée et considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé, vous ne devrez pas produire de DADS-U en janvier 2019 concernant les salaires 2018.  
 
Le dépôt d’une DADSU sera autorisé uniquement pour certains cas particuliers identifiés.  
 
Pour plus d’information, consultez le guide de remplacement de la DADS-U par la DSN en cliquant ici.  
 
IMPORTANT : Il relève de la responsabilité du déclarant de se mettre en capacité de transmettre et/ou régulariser l’ensemble de ses transmissions/données, via la DSN hors cas particuliers.
   
 

Mise à jour le 17/07/2018
 
 
 

La DSN alimente la rubrique « VOTRE activité professionnelle » du portail numérique des droits sociaux !

 
 
Le ministère des Solidarités et de la Santé lance la nouvelle version du site internet www.mesdroitssociaux.gouv.fr. Le portail numérique des droits sociaux offre un accès centralisé et personnalisé aux espaces personnels développés par les organismes sociaux, en matière de santé, retraite, famille, logement, solidarités et désormais, autour de l’emploi.  
 
Alimentée grâce aux données transmises par les entreprises via la DSN, la rubrique « mon activité professionnelle » du portail numérique des droits sociaux s’enrichit d’un nouveau service développé avec le GIP-MDS. Les salariés peuvent dès à présent consulter les informations liées à leur activité professionnelle comme l'historique de leurs contrats et salaires sur les douze derniers mois. Ces données seront également pré-renseignées dans le simulateur multi-prestations.  
 
Rendant visible au salarié les données le concernant, celui-ci pourra signaler le cas échéant une donnée incorrecte. L’utilisation du Site est soumise aux dispositions de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. A ce titre, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Si l’exercice de ce droit concerne des données relatives à la DSN, une fois les informations liées à la paie vérifiées, vous pouvez l’orienter vers le site www.dsn-info.fr où le droit d’accès est expliqué : http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-information-salarie.pdf.  
 
La distribution des données d’une entreprise aux organismes de protection sociale permet de les restituer sous forme de service personnalisé. C’est l’illustration de l’une des utilisations possibles de la DSN, permise par un flux de données fiabilisé, régulier et automatisé. L’entreprise a un rôle actif dans le développement de services à valeur ajoutée. Les données collectées en DSN et valorisées servent ainsi de socle de référence pour ce service public qui répond aux nouveaux besoins et usages des entreprises et des salariés.  
 


 
 

  
 


 
 
 
Mise à jour le 09/07/2018
 
 
 
   
 

Améliorer la qualité des données OC avec DSN-FPOC

 
 
L’outil DSN FPOC est mis à disposition gratuitement par les fédérations d’organismes complémentaires (CTIP, FFA et FNMF) afin de contrôler les données spécifiques aux OC des fichiers DSN.  
 
 
Note : Cet outil ne dispense pas d’intégrer vos fiches de paramétrages disponibles sur le dispositif FPOC mais s’utilise en complément.


 

Mise à jour le 14/02/2018
 
 
 

 

taux AT/MP : un service complémentaire pour les déclarants DSN

 


À partir du 8 janvier 2018, les entreprises et les tiers déclarants utilisant la DSN bénéficieront d’un service exclusif : l‘information anticipée du taux AT/MP.

Grâce à ce service mis en place l’année dernière, chaque entreprise recevra son taux d’accidents du travail (AT) et de maladie professionnelles (MP) de manière anticipée et en version dématérialisée. En effet, en complément du courrier classiquement envoyé par la CNAM aux entreprises en recommandé avec accusé de réception, un courriel sera envoyé à partir du 8 janvier aux déclarants ayant déposé une DSN « réelle » à l’échéance du 5 ou du 15 décembre 2017 et ceci pour tous les SIRETS déclarés par ce déclarant.

Grâce à un lien sécurisé contenu dans l’e-mail, ces informations confidentielles ne pourront être consultées que par les personnes possédant les identifiants d’accès à net-entreprises.fr, certifiant ainsi que le taux AT-MP a été acheminé dans la boite électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.

Les tiers déclarants qui utilisent la DSN pour leurs clients pourront ainsi injecter automatiquement* dans les produits de paie les taux AT/MP des entreprises pour lesquelles ils auront déjà transmis une DSN à l’échéance du 5 ou du 15 décembre 2017 portant sur les salaires de novembre 2017.

La modification du taux devra être portée sur les salaires de janvier 2018 déclarés avec la DSN de février 2018. Important : ce nouveau service permettra de prendre connaissance du taux AT/MP avant la réception du courrier recommandé, mais celui-ci reste l’unique étape officielle de la notification de ce taux.


*pour les logiciels incluant cette fonctionnalité dès maintenant


Mise à jour le 03/01/2018