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 Actualités de la déclaration sociale nominative
 Pour s'informer des dernières évolutions…

Important : L’obligation de démarrage de juillet 2016 

 
 

Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative précise les échéances et modalités d’entrées de toutes les entreprises dans le dispositif DSN.  Un seuil intermédiaire est ainsi fixé pour que la généralisation soit opérée début 2017 avec une première étape au 1er juillet 2016.  
 
À compter de la paie du mois de juillet 2016 (à échéance au 5 ou 15 août 2016), de nouvelles entreprises devront passer à la DSN.
Sont concernées les entreprises du régime général et agricole, ne faisant pas appel à un tiers-déclarant, et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 50 K€, ainsi que les tiers-déclarants dont le montant de cotisations sociales est égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leur portefeuille. 
 
 
Vous êtes concernés ? Pour bien se préparer à cette étape, n’hésitez pas à consulter les éléments suivants : 
 

 
 
Mise à jour le 20/07/2016
 
 
 

Facteurs d’exposition à la pénibilité : toutes les consignes pour bien les déclarer

 
En fonction de votre situation, vous serez amenés à renseigner les facteurs d’exposition à la pénibilité dans le cadre de la DSN en 2017. Pour faire le point sur les modalités de déclaration à appliquer, nous vous invitons à consulter les consignes sur ce thème, en cliquant ici.  
 
 
 

Année d’exposition au facteur de pénibilité

2015

2016

2017

Vecteur déclaratif du facteur d’exposition DADS ou DTS pour les entreprises du régime agricole
Ou titres simplifiés (TESE, CEA ou TESA)
DADS ou DTS pour les entreprises du régime agricole
Ou titres simplifiés (TESE, CEA ou TESA)
Si au 1er janvier 2017 l’entreprise est en DSN phase 3 : DSN Si au 1er janvier l’entreprise n’est pas encore en DSN phase 3 : DADS ou DTS

   
Mise à jour le 28/06/2016
 
 
 

la déclaration des changements en DSN

 

La situation d’un salarié, les informations permettant de l’identifier et les caractéristiques de son contrat sont susceptibles d’évoluer. Il est indispensable de déclarer ce type de changements pour assurer le fonctionnement correct de la DSN et ainsi la continuité des droits des salariés.  
 
Les principes de déclaration des blocs « Changements Individu – S21.G00.31 » et « Changements Contrat – S21.G00.41 » ont dernièrement évolué. Désormais, il est demandé de renseigner uniquement les données identifiantes qui changent :  
 
  • À chaque fois qu’une donnée identifiante change, il est impératif de le déclarer
  • Lorsque plusieurs données identifiantes changent simultanément, il est nécessaire de déclarer leur changement simultanément. Les données identifiantes qui ne changent pas sont toujours à déclarer au sein des blocs ‘Individu - S21.G00.30’ et/ou ‘Contrat – S21.G00.40’.
 
 
Mise à jour le 22/04/2016
 
 
 

Déclaration et paiement de vos cotisations Urssaf : attention aux erreurs !

 

1. Ne pas déclarer d’informations en double

La DSN s’appuie sur une transmission mensuelle des données issues de la paie : la déclaration et les corrections s’opèrent au mois le mois. Dans le cadre de la phase 2, nous vous invitons à être particulièrement vigilants aux données renseignées dans les rubriques « S21.G00.20 – Versement organisme de protection sociale » et « S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due » et à ne pas déclarer en double les informations (risque de double prélèvement à tort).  
 
Exemples :
 
  • Ne pas redéclarer le versement de vos cotisations dans la dernière DSN du trimestre dans le cas où elles sont déjà déclarées dans vos DSN mensuelles
  • Ne pas redéclarer en DSN des données déjà déclarées en DUCS (et inversement)
 
 
2. Veiller à bien renseigner les différentes cotisations  
 
La lecture du guide Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf devrait vous permettre de limiter les erreurs. Nous attirons particulièrement votre attention sur l'alimentation de certains types de cotisations, pour lesquels des anomalies ont été constatés pour certaines DSN :  
 
  • Versement Transport (CTP 900, fiche 13 du guide) : la mention du code commune INSEE en rubrique S21.G00.23.006 est obligatoire. A défaut, cette ligne de cotisation n'est pas intégrée par l'Urssaf. Par ailleurs, le qualifiant de cette assiette (en rubrique S21.G00.23.002) est exclusivement le qualifiant déplafonné (920).
  • Assiette du Régime Général (CTP 100, fiche 1 du guide) : il y a lieu de déclarer deux blocs 23 par taux Accident du Travail :
    • un bloc relatif au qualifiant déplafonné 920 portant la cotisation AT et les autres cotisations déplafonnées, le taux AT et lui seul étant à porter dans ce bloc, à la rubrique S21.G00.23.003
    • un bloc relatif au qualifiant plafonné 921.
  • il n'y a donc pas lieu de dissocier :
      • un bloc CTP 100 qualifiant d'assiette 920 pour la seule cotisation Accident du Travail (AT),
      • un bloc CTP 100 qualifiant d'assiette 920 pour les autres cotisations déplafonnées.
    • Assiette CSG CRDS (CTP 260, fiche 3 du guide) : un seul bloc doit être déclaré, sans nécessité d'alimenter le taux de cotisation. En particulier il convient de ne pas dissocier un bloc CSG déductible et un bloc CSG non déductible.
 
3. Consulter la documentation et sécuriser ses envois  
 
Pour un démarrage et une utilisation de la phase 2 sans difficulté, nous vous recommandons de consulter la documentation disponible, notamment le mode opératoire et le guide de démarrage de la DSN phase 2.  
 
=> À noter que le doublement de votre DSN par une DUCS n’est à effectuer qu’en dernier recours et n’est pas possible pour les entreprises de 9 salariés au plus non mensualisées et pour celles qui transmettent une DSN fractionnée / partitionnée.  
 
Prenez le temps de consulter également les Principes-clés DSN phase 2 et le guide Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN pour vous assurer de la qualité de vos DSN.  
 
L’application de ces consignes devrait vous permettre de déclarer sans difficulté les données relatives à vos cotisations Urssaf. N’oubliez pas de vous rendre sur les services + accessibles sur votre tableau de bord DSN ou de vous rapprocher de votre Urssaf gestionnaire de compte si vous devez modifier après l’échéance les montants déclarés. 
 
 
Mise à jour le 01/02/2016
 
 
 

Établissements publics d’administration (EPA)

 
Une circulaire est parue qui interprète l’application de l’ordonnance de juin 2015 aux EPA. Celle-ci nécessite des ajustements par rapport aux consignes données antérieurement quant à l’entrée en DSN de ces établissements, notamment dans le cadre du décret de septembre 2014. La documentation des impacts vous sera proposée prochainement.  
 
 
 

Le tableau de bord de la DSN évolue !

 
Vous pouvez désormais télécharger en masse l’ensemble de vos bilans et comptes rendus métiers pour vous, vos établissements secondaires et/ou vos clients.  
 
Cette fonctionnalité vous permet ainsi de sécuriser la qualité de vos données en disposant plus simplement des remontées d’information issues des organismes de protection sociale et du dispositif DSN tels les CRM Urssaf, CNAM, Pôle emploi, les Bilans d’Identification… par un téléchargement en masse des informations.  
 
Le tableau de bord de la DSN est un élément essentiel ! Il vous permet notamment de consulter l'ensemble des comptes rendus métiers et retours d'informations mis à votre disposition par les organismes de protection sociale.  
 
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Cette fonctionnalité vous garantit ainsi la complétude des éléments et vous apporte l’assurance d’avoir effectué toutes les modifications nécessaires tant au niveau des anomalies que des comptes rendus métier permettant ainsi la sécurisation des droits de vos salariés.  
 
Mise à jour le 01/12/2015
 
 
 
 

Focus : consignes pour gérer les fins de contrat en DSN

 
Nous attirons l'attention des déclarants et des éditeurs de logiciels sur l'importance de respecter l'ensemble des consignes déclaratives applicables aux DSN mensuelles et aux signalements d'événements pour une bonne gestion des fins de contrats de travail.  
Ce point est très important puisqu'il permet, en cible, la prise en compte des droits des salariés par Pôle emploi.  
 
Pour vous aider, une fiche globale sur ce thème est disponible dans la bibliothèque DSN. Il est impératif d’en respecter les principes.  
Attention : il faut veiller tout particulièrement à la déclaration des mesures d’activité, qui sont susceptibles de générer des anomalies bloquantes pour l’ouverture des droits chômage. Une fiche spécifique est disponible sur ce point pour connaître les consignes à respecter.  
 
 

régularisations de type TR en 2015 pour les entreprises en DSN

 
Si vous avez démarré la DSN (Phase 2 avec agrégats Urssaf) dans le courant de l'exercice 2015, vous pourrez exceptionnellement, au titre de cet exercice, procéder si nécessaire à une régularisation annuelle de vos cotisations, via la DSN du mois de Décembre 2015, exigible au mois de Janvier 2016, ou via celle du mois de Janvier 2016, exigible au mois de Février 2016. 
 
La période de rattachement à utiliser dans un bloc 22 distinct de la période courante portera alors du 1er janvier au 31 décembre 2015. 
 
Nous attirons votre attention sur le fait que votre déclaration devra dans ce cas être réalisée sur un mode différentiel .  
 
Pour davantage de précisions sur les modalités déclaratives à appliquer ou les cas justifiant l’envoi d’un TR, nous vous invitons à consulter la fiche consigne dédiée à la régularisation annuelle 2015 des cotisations Urssaf.
 

 

L’accès aux compte-rendu métier (CRM) des DSIJ est désormais disponible sur la DSN

Depuis le 25 août 2015, l’accès aux CRM (compte-rendu métier) des DSIJ est disponible sur la DSN.

Ceux-ci peuvent être consultés sur le tableau de bord des déclarants DSN mais également être obtenus via l’API.

Cette fonctionnalité permet au déclarant d’accéder au résultat final de l’étude de son dossier par la CPAM. Les CRM DSIJ fournis par la DSN sont le reflet exact des CRM produits dans le cadre de l’Attestation salaire IJ (service déclaratif proposé par Net-entreprises) et l’ouverture de l’accès aux CRM DSIJ est le point final de la reprise des fonctionnalités fournis par l’Attestation salaire IJ.

 
 

Bonne pratique : consulter son tableau de bord

 

Nous attirons votre attention sur votre obligation de consultation du tableau de bord suite à transmission de vos DSN :

  • Si vous êtes en procédure automatique d’échanges, vous pouvez le consulter directement via votre produit de paie
  • Dans les autres cas, vous le retrouvez en vous connectant sur votre compte Net-entreprises
  • Cas particulier : dans tous les cas, vous devez vous reporter au tableau de bord Net-entreprises pour vos transmissions de fins de contrat de travail

 

Vous êtes libérés de vos obligations si et seulement si la qualité de vos données a permis les traitements prévus, selon la logique suivante :

  • La DSN mensuelle est acquittée par un certificat de conformité
    • Une fois ce certificat obtenu, le déclarant est libéré de son obligation déclarative mensuelle
    • Il doit consulter son tableau de bord pour récupérer les contrôles inter-déclarations et les éventuels retours métier des organismes (ex. Urssaf)
    • Il doit tenir compte de ces éléments pour rectification dans la DSN du mois suivant
  • Le signalement d’événement arrêt de travail est acquitté une fois reçu :
    • Le certificat de conformité du message
    • Le compte rendu métier positif de la part de l’organisme d’Assurance Maladie
  • Le signalement d’événement fin de contrat de travail est acquitté une fois reçu :
    • Le certificat de conformité du message
    • L’AER – attestation employeur rematérialisée sur le tableau de bord (en retour du bon traitement des données au niveau de Pôle emploi)

 

La DSN s’étend aux signalements arrêts et reprises de travail pour les accidents du travail et maladies professionnelles !

 


Depuis le 30 juillet 2015 les entreprises, du régime général et du régime agricole déclarant en phase 2, peuvent utiliser les signalements DSN arrêts et reprises du travail pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La mise en œuvre de cette fonctionnalité très attendue par les entreprises est rendue possible grâce aux travaux de normalisation menés en amont entre la DSS, le GIP-MDS, la CNAMTS et la MSA. 

Attention : nous rappelons que les signalements arrêts de travail dans le cadre d’une transmission sur un accident du travail ou une maladie professionnelle demandent un historique de 12 mois antérieurs. Si vous avez démarré la DSN depuis moins d’1 an et n’avez pas procédé à une reprise d’historique, veuillez utiliser la procédure ancienne DSIJ


 
 

Information importante sur l’Attestation Employeur (AED) et la DSN

Nous attirons votre attention sur le caractère non libératoire à ce jour de la production de signalements de fin de contrats de travail. 
 
  • Vous devez impérativement consulter le tableau de bord de la DSN récupérer l’AER en retour du signalement et la remettre au salarié. Si l’AER n’apparaît pas, cela signifie que la qualité de vos données antérieures n’est pas suffisante pour la produire et que vous devez, en conséquence, utiliser l’ancienne procédure.
  • S’il s’agit de contrats de travail commençant et se terminant le même mois, les procédures actuellement en place dans votre entreprise concernant les relations avec Pôle emploi sont pour le moment maintenues et ne sont pas remplacées par la DSN. Une étude ouverte au niveau du Ministère du travail rendra ultérieurement des conclusions.
Nous avons été alertés sur le refus de certaines entreprises de remettre l’AER au salarié lors du départ. Ce défaut de procédure conduit à des impossibilités d’indemnisation des salariés.  
 
L’AER reste le document officiel à remettre au salarié lors du départ. L’expérimentation sur la production d’un document allégé par le logiciel de paie qui avait été envisagée est actuellement suspendue. Une étude ouverte au niveau du Ministère du travail rendra ultérieurement ses conclusions sur les suites à donner.  
 
 
Démarrage des entreprises intérimaires, DSN et RMM  
 
Concernant les entreprises intérimaires, nous vous précisons qu’il convient, le temps que les vérifications mises en place par Pôle emploi soient menées, de poursuivre la production du relevé mensuel de mission en complément de la production de la DSN.  
 
 

Vous démarrez bientôt la DSN ? Pensez à vérifier vos Siret...

 
Si vous vous apprêtez à faire vos premières DSN, plusieurs pré-requis sont indispensables pour démarrer en toute sérénité et être sûr d’émettre des données de qualité. Parmi eux, une étape indispensable est la vérification des Siret des établissements déclarés.  
 
Ce point est tout particulièrement important à l’approche de l’échéance d’obligation intermédiaire de mai, pour garantir la validation de vos données par le système DSN.  
 
 
Pour vous assurer de la validité de vos Siret, nous vous invitons à utiliser en amont de vos envois le service « DSN – Contrôle Siret », mis à disposition sur net-entreprises.fr après avoir saisie vos données d'authentification.

 
Vous retrouverez plus largement l’ensemble des étapes indispensables pour bien anticiper la DSN dans le guide suivant :
 
 

Choc de simplification : réformer, c’est possible !

Une tribune d’Éric Hayat, président du GIP Modernisation des déclarations sociales, publiée le 18 nov. 2014  

 
 

À l'image de la déclaration sociale nominative, la réforme, en France, est à portée de main. Seulement, les politiques doivent rechercher le consensus.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-118692-reformer-cest-possible-1065438.php

 
 

Les cercles DSN

 
Le déploiement de la Déclaration Sociale Nominative se construit en région avec la création des « cercles DSN ».  
Le GIP Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) lance les « cercles DSN » pour mobiliser en région les acteurs économiques locaux autour du déploiement dans les entreprises de la déclaration sociale nominative. 
Directeurs d’organismes de protection sociale, d’administrations décentralisées, d’organisations professionnelles, de CCI, de chambres de métiers… sont aujourd’hui appelés à favoriser le partage d’expérience et l’échange d’informations pour accompagner les entreprises dans cet incontournable chantier de modernisation et leur permettre d’avoir un temps d’avance. 
 
 
 
 
 
 
 
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